Conditions générales de vente — Novalyweb

Version 1 — [date de mise en ligne]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par Novalyweb du service décrit à l'article 3 à des clients professionnels.

Novalyweb désigne : Teodor Strisca EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Novalyweb, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, SIREN 106 609 241, contact@novalyweb.fr.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « l'Installateur »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Installateur, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Définitions

Service : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3.
Installateur : le professionnel client de Novalyweb.
Client final : le particulier ou professionnel qui adresse une demande de devis à l'Installateur via le Service.
Prospect : une demande émise par un Client final et transmise à l'Installateur.
Zone : la liste de codes postaux attribuée à l'Installateur, annexée au bon de commande.
Mise en service : la date à laquelle le Service est opérationnel et le premier formulaire de capture actif.

Article 3 — Description du service

Novalyweb met à disposition de l'Installateur un système d'acquisition et de gestion de prospects comprenant :

un formulaire de capture de demandes paramétré sur sa Zone, avec classement automatique et protection anti-spam ;
une notification par SMS et par email à chaque nouvelle demande, accompagnée d'une fiche de synthèse ;
un tableau de bord de suivi des dossiers ;
un espace de création de devis et d'encaissement d'acomptes via Stripe Connect ;
la relance automatique des devis non réglés et la fonction de remboursement ;
la planification des visites techniques, les invitations agenda et les rappels par SMS ;
la sollicitation d'avis après prestation ;
un récapitulatif périodique d'activité.

Novalyweb se réserve le droit de faire évoluer le Service. Toute évolution substantielle est communiquée à l'Installateur. Aucune évolution ne peut réduire les fonctionnalités essentielles sans son accord.

Le Service est un outil. Novalyweb n'intervient à aucun titre dans la prestation d'installation vendue par l'Installateur à ses Clients finaux, n'est pas partie au contrat conclu entre eux, et n'exerce aucune activité d'installation, de courtage ou d'intermédiation commerciale.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du bon de commande, par voie électronique ou manuscrite, accompagnée du règlement du premier versement prévu à l'article 5.

Le bon de commande précise la Zone attribuée et la date prévisionnelle de mise en service.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. Novalyweb relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit aux prix indiqués.

Frais d'installation et de mise en service : 2 000 € HT, correspondant au paramétrage complet du Service, à la configuration de la Zone, à l'intégration des moyens de paiement et à la formation initiale.

Ces frais rémunèrent une prestation livrée en une seule fois. Ils sont dus en totalité à la mise en service. Leur règlement est échelonné, à titre de facilité de paiement, en quatre versements mensuels de 500 € HT, le premier à la signature.

Abonnement d'exploitation : 400 € HT par mois, prélevé par mensualités d'avance.

L'abonnement court à compter du premier envoi de SMS réalisé sous l'identifiant d'expéditeur propre à l'Installateur. La période comprise entre la mise en service et cette date n'est pas facturée, quelle qu'en soit la durée.

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique via Stripe.

Évolution du prix. Le prix de l'abonnement peut être révisé. Toute augmentation est notifiée à l'Installateur par email avec un préavis de soixante jours. L'Installateur peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique. Les frais d'installation déjà réglés ou en cours d'échéancier ne sont pas affectés.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de la consommation, et que l'Installateur emploie cinq salariés ou moins, celui-ci dispose, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité.

L'Installateur peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, s'il se rétracte, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus à distance ni dans les locaux de Novalyweb.

Article 7 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale sur l'abonnement.

Résiliation par l'Installateur. L'Installateur peut résilier à tout moment, par email à contact@novalyweb.fr, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune pénalité n'est due au titre de l'abonnement, et les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées.

Sort des frais d'installation. La résiliation de l'abonnement est sans effet sur les frais d'installation prévus à l'article 5, qui restent dus en totalité. Le solde éventuellement non réglé devient immédiatement exigible à la date d'effet de la résiliation.

Résiliation par Novalyweb. Novalyweb peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'Installateur, notamment usage frauduleux du Service, atteinte à sa sécurité, ou non-paiement persistant au sens de l'article 10.

Article 8 — Exclusivité de zone

Pendant la durée du contrat, Novalyweb s'engage à ne pas attribuer la Zone de l'Installateur à un autre installateur exerçant la même activité.

Cette exclusivité :

porte sur la liste de codes postaux figurant au bon de commande, et sur elle seule ;
est subordonnée au paiement à jour de l'abonnement : elle est suspendue de plein droit pendant toute période de suspension prévue à l'article 10 ;
prend fin automatiquement et sans formalité à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Toute modification de la Zone fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 9 — Obligations de Novalyweb

Novalyweb est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à :

mettre le Service en service dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires ;
transmettre chaque Prospect à l'Installateur dans un délai indicatif de cinq minutes suivant la soumission du formulaire ;
maintenir le Service accessible avec un objectif de disponibilité de 99 % sur le mois, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance et hors cas visés à l'article 13 ;
répondre aux demandes de support sous un jour ouvré, du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.

Identifiant d'expéditeur SMS. L'enregistrement de l'identifiant d'expéditeur alphanumérique correspondant à la dénomination de l'Installateur est soumis à une déclaration auprès des opérateurs de téléphonie et de leurs intermédiaires. Cette déclaration relève de tiers et n'est soumise à aucun délai garanti. Novalyweb l'engage dès la signature du bon de commande et en assure le suivi.

Dans l'attente de sa validation, les notifications sont acheminées par email, et l'abonnement n'est pas facturé conformément à l'article 5. L'identifiant est limité par les opérateurs à onze caractères alphanumériques, sans accent ni caractère spécial ; le nom retenu est validé conjointement avec l'Installateur lors de la mise en service.

Novalyweb ne garantit aucun volume de Prospects, aucun taux de conversion et aucun chiffre d'affaires. Le nombre de demandes reçues dépend de la demande du marché sur la Zone, de la saisonnalité, de la concurrence locale et de facteurs extérieurs au Service. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.

Article 10 — Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec du prélèvement de l'abonnement, des relances automatiques sont émises.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant la date d'échéance, Novalyweb peut suspendre l'accès de l'Installateur au Service, après notification par email.

Pendant la suspension :

l'accès au tableau de bord et à l'espace devis est bloqué ;
le formulaire de capture est désactivé et l'exclusivité de Zone suspendue ;
les liens de paiement déjà émis auprès des Clients finaux restent fonctionnels, afin de ne pas porter préjudice à des tiers ;
les données de l'Installateur sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours.

La régularisation intégrale rétablit l'accès sans frais de remise en service. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, le contrat est résilié de plein droit et les données traitées conformément à l'article 14.

Article 11 — Obligations de l'Installateur

L'Installateur s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour, notamment sa Zone et ses coordonnées ;
disposer des autorisations, qualifications et assurances requises pour son activité ;
utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de démarchage ;
assurer lui-même le traitement commercial des Prospects et l'exécution des prestations vendues ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et jetons d'accès, et signaler sans délai toute compromission ;
ne pas revendre, sous-licencier ni mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit.

Mandat de déclaration de l'identifiant d'expéditeur. L'Installateur mandate expressément Novalyweb pour déclarer en son nom, auprès des opérateurs de téléphonie mobile et de leurs intermédiaires, l'identifiant d'expéditeur SMS correspondant à sa dénomination commerciale. Il garantit détenir les droits d'usage sur ce nom et fournit, sur demande, tout justificatif exigé par les opérateurs.

Responsabilité propre de l'Installateur. L'Installateur demeure seul responsable des devis qu'il émet, des prestations qu'il réalise, des sommes qu'il encaisse et des relations avec ses Clients finaux.

Article 12 — Paiements des clients finaux (Stripe Connect)

Les acomptes et règlements versés par les Clients finaux sont encaissés directement sur le compte Stripe de l'Installateur, ouvert à son nom.

Novalyweb ne détient, ne perçoit ni ne transfère à aucun moment ces fonds. Il n'exerce aucune activité de prestataire de services de paiement ni d'encaissement pour compte de tiers.

L'Installateur est seul responsable de l'ouverture et de la conformité de son compte Stripe, du respect des conditions d'utilisation de Stripe, de la facturation de ses Clients finaux et du traitement des remboursements et litiges de paiement.

Article 13 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Novalyweb ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs subis par l'Installateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

Plafond. La responsabilité totale de Novalyweb, toutes causes confondues sur une période de douze mois glissants, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Installateur au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Dépendance à des services tiers. Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, envoi de SMS et d'emails, traitement des paiements). Novalyweb ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications imputables à ces tiers, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Installateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Prospects et Clients finaux, et Novalyweb en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les conditions de ce traitement sont définies dans le contrat de sous-traitance figurant en annexe, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour les données de l'Installateur lui-même, Novalyweb agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Réversibilité. À la fin du contrat, l'Installateur dispose de trente jours pour obtenir l'export de ses données dans un format structuré et exploitable. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses automatisations et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Novalyweb.

L'Installateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à ses besoins propres. Aucun transfert de propriété n'est opéré.

Les données de ses Prospects demeurent la propriété de l'Installateur.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

Article 17 — Références commerciales

Sauf refus écrit de l'Installateur, Novalyweb peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. Aucune donnée chiffrée relative à son activité ne peut être publiée sans son accord écrit préalable.

Article 18 — Modification des CGV

Novalyweb peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de trente jours. À défaut d'acceptation, l'Installateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de Novalyweb, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.